Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 1.1 - Arrêté ministériel concernant les indicateurs de gestion relatifs à l’administration de certains organismes municipaux
Article 5
Versions de la disposition
5. Le document mentionné à l’article 4 doit être déposé lors d’une séance ordinaire du conseil ou, s’il s’agit d’une régie intermunicipale, lors d’une assemblée du conseil d’administration.
Le premier exercice financier au cours duquel doit être déposé le document visé au premier alinéa est celui de 2012 et ce document doit comporter les résultats constatés pour l’exercice de 2011.
